Quel est le bilan de la loi Lemoine, deux ans après son entrée en vigueur ?

Que prévoit la loi Lemoine de 2022 ?

Pour rappel, la loi Lemoine apportait plusieurs changements significatif en matière d’assurance emprunteur :

• Elle réduit le droit à l’oubli à 5 ans (au lieu de 10 ans) pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C ;
• Elle supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € ;
• Et elle permet aux emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance emprunteur, sans frais ni pénalité.

Changer son assurance de prêt immobilier, une solution qui a le vent en poupe

La loi Lemoine a bousculé les habitudes du marché de l’emprunteur : les demandes de changement d’assurance de prêt ont bondi de plus de 80 %, en seulement deux ans. De fait, le marché de la substitution est désormais majoritaire.

Ce changement d’habitude ne profite pas à tous : 58 % des substitutions d’assurance concerne les clients les plus aisés, à savoir les cadres et assimilés, les professions libérales et les fonctionnaires. Et ce, alors même qu’ils ne représentent que 27 % des crédits immobiliers.

Quid de la suppression du questionnaire médical ?

On l’a rappelé : la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (par personne), dès lors qu’ils peuvent être remboursés avant le 60^ème anniversaire.

Dans les faits, seuls 23 % des emprunteurs rentraient dans les cases et pouvaient faire jouer l’absence de sélection médicale : « le plafond de 60 ans au terme du crédit réduit de manière significative le périmètre d’application de l’abandon de la sélection médicale ». À noter également que les contrats sans sélection médicale ne représentent que 31 % des substitutions.

Le CCSF note également que la suppression de la sélection médicale a entraîné une hausse préventive des tarifs des contrats sans sélection médicale (de l’ordre de + 10 %). À l’inverse, les contrats avec sélection médicale ont poursuivi leur baisse de tarif (- 8 % en moyenne).